Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
Créée par la Loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme.
Instituée sur la Communauté de Communes Val de Cher Controis par délibération communautaire, elle permet de financer les actions de développement touristique sur son territoire.
Elle comprend la taxe de séjour communautaire + la part additionnelle départementale de 10%.
Tous les hébergements doivent s’acquitter de la taxe de séjour (délibérations des conseils communautaires du 15/12/2017, du 17/09/2018, du 23/09/2019 et du 21/09/2020)
Les prix sont fixés par délibération de la communauté de communes Val de Cher Controis, en référence à un barème national, en fonction de la catégorie de l’établissement. Au tarif, s’ajoutent 10% perçus pour le département. C’est la communauté de communes qui se charge de reverser la part départementale au Conseil Départemental.
Qui est concerné ?
Tous les hébergements touristiques marchands sont soumis à la taxe de séjour :
- les palaces,
- les hôtels de tourisme,
- les résidences de tourisme,
- les meublés de tourisme,
- les villages de vacances,
- les chambres d’hôtes,
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
- les ports de plaisance
- les auberges collectives
Les plateformes de vente en ligne tels que Booking, Expédia, AirBnB… sont tenues de collecter la taxe de séjour.
« Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception. »
– Loi ELAN – Article L2333-34 – Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 162 (V)
Quelles sont les périodes d’application ?
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?
La communauté de communes a mis en place une plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire.
Elle simplifiera l’ensemble des échanges administratifs ainsi que le paiement de la taxe de séjour.
Le versement peut être réglée en ligne par carte bancaire, par virement, par chèque et par espèces (dans la limite maximale de 300€).
Calculée par nuitée auprès des personnes adultes qui ont séjournées dans mon établissement.
